, 9 juin 1987, 31 juillet 1987 et 14 novembre 1988 du maire de Solers en tant qu'elles font grief à M.

19 de la loi du 12 avril 2000, et que le préfet était, dès lors, recevable à demander la suspension de ces actes, alors que les dispositions de cet article n'étaient pas applicables à cette demande du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre

du 30 décembre 1977 ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 1846 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites : "Les dispositions de l'article 1910

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après

supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 et par le décret

non titulaire accomplis lors des périodes du 12 mars 1980 au 28 février 1982 et du 17 janvier 1994 au 1er mai 2002, annulé la décision du ministre refusant d'accorder l'indemnité temporaire de retraite

n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2007- 658 du 2 mai 2007 ; - le décret n°

X... a demandé la capitalisation des intérêts les 5 juillet 1989, 7 janvier 1991 et 10 février 1992 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le

6 ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret

des 5 juillet 1970 et 2 janvier 1978 qui avaient été prélevées les 16 mai 1978, 24 mars 1980, 21 août 1981 et 19 novembre 1982 pour être affectées au remboursement des prêts contractés en vue de leur

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu

1972 EST ANNULE.

les 5 décembre 1989 et 6 août 1990, présentés pour M.

du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 85-1025 relatif à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre de