est remplie en ce que, d'une part, la décision attaquée remettant en cause l'accord national du 7 février 2017 et les accords collectifs locaux de la branche Service-Courrier-Colis de La Poste, la suspension

M... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, des dispositions

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.

domicilié..., 15 rue de Vaugirard à Paris (75006) ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

organique relative aux lois de finances, que les crédits ouverts par les lois de finances et qui ne sont ni évoluatifs, ni provisionnels, ont un caractère militatif ; que les dépenses sur crédits limitatifs

d'Etat, la société Logirama et la société Cera demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

requêtes n os 73 656 et 74 359 : Considérant que si les dispositions de l'article 69 de la loi du 13 mars 1850, qui n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse ni implicite, définissent de façon limitative

dépourvues de caractère réglementaire ; qu'il en va de même de l'indication d'un montant global de ressources de l'ordre de 1 800 F par mois, à considérer comme satisfaisant, et de l'énumération, non limitative

DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR LORS DES VENTES DES PRODUITS SUSMENTIONNES AUXQUELLES SE RAPPORTE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, EST SANS EFFET SUR LE REGIME D'IMPOSITION DE CES OPERATIONS DE VENTE, DU

CONCERNES PAR LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUENT UN GROUPE DISTINCT EN RAISON NOTAMMENT DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE OU DE LA NATURE DE SON ACTIVITE" ; QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES

interministériel du 17 avril 1981 modifié par l'arrêté du 2 novembre 1992 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, pris en application des articles R. 211-1 et R. 211-3 susmentionnés

obligation de discrétion professionnelle les personnes participant aux travaux de la commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier ; que dans son article R. 714-16-27 le même code définit limitativement

fermeture de 22 lits à la maison de retraite "Résidence Chantemesle", au motif que cet établissement n'avait pas sollicité, pour ces lits, l'autorisation prévue par l'article 9 de la loi du 30 juin 1975 susmentionnée

s'appliquent dans les territoires d'outre-mer ; qu'il suit de là, et alors même que le droit des assurances n'est pas expressément mentionné par l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 qui énumère limitativement

l'établissement en fonction duquel s'apprécie l'obligation d'emploi fixée par l'article L. 323-1 précité du code du travail les salariés qui occupent un emploi relevant de l'une des catégories d'emplois limitativement

maintenu sur le territoire français au-delà du 30 novembre 1997 et entrait donc, à la date de l'arrêté attaqué, dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant que la décision susmentionnée

doivent être regardées comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension

suspendue lorsque son propriétaire renonce à le faire circuler ou lorsque le véhicule fait l'objet d'une nouvelle immatriculation dans un autre pays de l'Union européenne ; qu'il est mis fin à cette suspension

." ; que l'article 156-I autorise la déduction "du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus" ; que l'énumération des charges déductibles figurant à l'article 156-II est limitative

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un étranger qui demande le bénéfice de l'asile conventionnel doit être admis à séjourner sur le territoire national sauf dans certains cas limitativement