La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et lorsque le contribuable a disposé de plus de six

des intérêts légaux à titre de réparation des dommages causés au domaine public des télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des

, A CONCURRENCE DES INTERETS AU TAUX LEGAL ET LES INTERETS DES INTERETS, DE LA SOMME QUI DEVRA LUI ETRE RESTITUEE PAR L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1970 ; Considérant que le préjudice résultant de la perte de valeur de la monnaie n'est pas de ceux qui peuvent ouvrir droit à indemnité ; que, par suite,

Si la déclaration n'est pas parvenue dans un délai de 30 jours après une nouvelle mise en demeure notifiée par l'administration dans les mêmes formes, la majoration est de 100 %.

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 20 juillet 2005 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, lui attribuant au taux

des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1983, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 12 septembre 1983 le licenciant de ses fonctions de directeur de l'établissement touristique

légal à compter du 18 janvier 1993 sur la somme de 1 113 956 euros et capitalisation de ces intérêts au 24 mai 1995 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, des intérêts au taux légal

date du 21 septembre 1999, tendant à la révision de ses droits à pension, ainsi que de ceux de ses enfants mineurs ; 2°) condamne l'Etat à réviser ces droits à pension à compter du 1er novembre 1995, majorés

de l'Essonne à lui verser la somme de 122 424,24 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2010, en réparation des désordres affectant l'étanchéité de la coupole et la moitié supérieure

2003 au 25 avril 2004 sur le montant de la deuxième fraction, ainsi qu'aux intérêts courant, au taux légal, du 15 juillet 2005 au 22 octobre 2007 sur la somme liquidée à ce titre, majorée, à compter du

jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à la société d'urbanisme Aquitaine-Languedoc (SUAL) une indemnité de 488 870,25 F avec intérêts au taux

des intérêts légaux à compter de la date du déféré au commissaire de la République, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des PTT ; Vu l'ordonnance du

de certaines rentes viagères et pensions ; Vu la loi n° 53-300 du 9 avril 1953 portant relèvement des taux de majoration de certaines rentes viagères et extension du régime des majorations ; Vu la loi

Les arrérages échus porteront intérêts au taux légal à compter de leurs échéances respectives.

X par l'article 1er de l'arrêt attaqué est majorée du montant des intérêts au taux légal décomptés, pour chacun des sept versements effectués par M.

interministériel attaqué en date du 21 décembre 1983 a, notamment, fixé à 57 % pour l'année 1984 le taux de la première des deux majorations pour charges générales prévues par le 3° du premier alinéa

l'amende prévue par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications et au remboursement des frais de réparation des installations de télécommunications détériorées, soit la somme de 12 214,49 F majorée

des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1982, et a renvoyé cette dernière devant le président de la chambre afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'allocation de base prévue par le décret

des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1991 avec capitalisation des intérêts et, d'autre part, une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la