19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Question concernant la preuve - Preuve

d'office sont établis par elle ; que, dès lors, la procédure de taxation d'office était légalement applicable ; Considérant que, s'agissant des impositions établies au titre des années 1976 et 1977, il

sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1979 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition établie au titre de l'année 1977, par voie de taxation

QUI AVAIT DECLARE POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES 1969 A 1972 UN REVENU GLOBAL INFERIEUR AU MINIMUM IMPOSABLE, A ETE SOUMIS PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

PREVUE A L'ARTICLE 117 PRECITE ; EN CE QUI CONCERNE LES BASES DE LA TAXATION : CONS.

. - PROCEDURE DE TAXATION - Régime spécial des agriculteurs - Notion d'agriculteur "placé sous le régime du remboursement forfaitaire".

19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rectification d'office - Méthode de reconstitution

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE

susmentionné à compter du 1er janvier de l'année suivante et au plus tôt le 1er janvier 1983 ; Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger établie la situation de taxation

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.].

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Contribuable sollicitant l'examen d'éléments d'une comptabilité déclarée irrégulière.

Pierre X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies par voie de taxation d'office : Considérant qu'en vertu de l'article 176

. | 19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation d'office - Questions

que l'administration se prévalant en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation

L'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige, prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

décembre 1977, ultérieurement codifié à l'article 179 A du code général des impôts, qu'à défaut de production de la déclaration de revenu, le contribuable ne peut faire l'objet d'une procédure de taxation

que la SA Warsemann automobiles a été assujettie, pour la période du 31 juillet 1997 au 31 décembre 1998, à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'elle avait appliqué le régime de taxation

X... a été assujetti au titre de l'année 1984, et substitue les intérêts de retard aux pénalités de taxation d'office de l'année 1984. Article 2 : M.

en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard mis par l'Etat à transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

de la vérification de la comptabilité d'un contribuable ou au cours de perquisitions diligentées sur le fondement de dispositions légales, que ce contribuable encourait une imposition par voie de taxation