D'AVOIR PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DES REVENUS DU CONTRIBUABLE.

Y... est devenue sans objet ; Sur le litige relatif à l'imposition, par voie de taxation d'office, de revenus d'origine indéterminée : Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que l'administration

Vu le recours et le mémoire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés le 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

été regardées comme tardives et que les redressements ont été établis selon la procédure de taxation d'office ; que, dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition

, qui s'était bornée en première instance à faire état, pour l'année 1975, de l'évaluation d'office des bénéfices non-commerciaux de Mme X..., se prévaut en outre en appel e la situation de taxation d'office

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 février 1985 et 4 juin 1985, présentés pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1984 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

d'office ; que, à la suite de la vérification de comptabilité de sociétés dont M.

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X... demeurant ... ; M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL SEC MAK a fait l'objet, selon la procédure de taxation d'office, de rehaussements de ses cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre des

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR MLLE Y...

N'A PAS APPORTE, SUR CES POINTS, DES ECLAIRCISSEMENTS, EN INVOQUANT L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE DE LA GESTION DE SON MARI ; QUE LE SERVICE A, DES LORS, PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DES

qu'elle avait de recourir à la procédure de taxation d'office ; En ce qui concerne la régularité des opérations de vérification : Considérant que, si la société soutient que la vérification de comptabilité

décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a partiellement fait droit

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif PRESIDENT ROOSEVELT, dont le siège est ..., représentée par sa

que l'administration a taxé d'office le requérant en application des dispositions précitées ; Considérant que, régulièrement taxé d'office, M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1987, présentée par Mme X..., demeurant aux "Noyers" Bois de Chêne (1261) Genolier, dans le canton de Vaud, en Suisse

de taxer d'office le chiffre d'affaires de M.