ne pouvaient acquérir aucun jour au titre de la réduction du temps de travail, car leur cycle de travail annuel correspondait à une durée annuelle de travail ne dépassant pas la durée légale annuelle

la date du décret attaqué : Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées

de trajet devaient, par conséquent, être regardés comme du temps de travail effectif ; Considérant que l'article 3 du décret du 25 août 2000 dispose : Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre

le cadre des périodes de garde comprises dans leur temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail sont rémunérées sur une base identique, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les heures

à Paris, ensemble la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales et de l'emploi du recours hiérarchique formé contre ladite note ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, indemnisée, récupérée ou versée au compte épargne-temps.

Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, indemnisée, récupérée ou versée au compte épargne-temps.

, que le moyen tiré de ce qu'en édictant, au paragraphe 6-4 du règlement intérieur annexé à l'arrêté attaqué, la règle selon laquelle les jours de réduction du temps de travail non pris au 1er janvier

et dont le temps de travail est réduit ainsi qu'aux nouveaux salariés recrutés à temps plein après réduction de la durée collective de travail ; que ces articles prévoient que les salariés à temps partiel

partiel aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que le travail effectué est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

Toutefois, lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel

règles applicables au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ; Sur la compétence : Considérant en premier lieu que les règles relatives à la durée de leur travail ne sont pas au nombre

au versement d'une indemnité correspondant aux heures de garde non rémunérées durant la période comprise entre la date de la délibération et celle du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail

légale hebdomadaire de travail des fonctionnaires à temps complet au 1er janvier 2002 ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq

ont bénéficié des mêmes conditions de travail et des mêmes droits que ses salariés ; - l'exécution d'un travail dissimulé n'est pas suffisamment caractérisée dès lors que, en premier lieu, elle n'était

X... a été accordée le 7 décembre 1988 pour ces mêmes motifs par l'inspecteur du travail qui a estimé en outre que la demande d'autorisation de licenciement était sans lien avec l'exercice normal des mandats

, définit, au 1 de son article 2, le temps de travail comme " Toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions

A à reprendre son travail le 3 février 2003 sous forme d'un mi-temps thérapeutique ; que M.

Il soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail