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314 résultats pour « tenue en permanence à la disposition de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627812

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

En quatrième lieu, l'article 8 de l'arrêté attaqué dispose que les formateurs permanents des organismes préparant à l'obtention du brevet de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979300

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

que l'admission à la retraite pour ancienneté des agents du cadre permanent de la SNCF "peut être prononcée d'office lorsque se trouve remplie la double condition d'âge et d'ancienneté de services requise

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de son article L. 3171-3 : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790201

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Article L. 323-3 - Les employeurs définis à l'article L. 323-2 sont tenus d'employer les bénéficiaires de la présente section au prorata de leur personnel total à l'exception des apprentis ayant un contrat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778402

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

du caractère propre de l'établissement prévu à l'article 1er de la présente loi", cette disposition ni aucune autre disposition législative ne font obstacle à ce que le respect du caractère propre des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849884

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

contraires aux articles L.12234 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que ...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Au surplus, compte tenu de la profession exercée par Mme G, Les dispositions attaquées ne sont, en tant qu'elles s'appliquent à des personnels hospitaliers non soignants, pas applicables au présent litige

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241907

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois, sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ; que, d'autre part, l'article

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237880

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

particulières applicables aux agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769116

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 mai 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi des Pays de Loire en tant que ladite décision exige la modification des dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692993

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L.321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

syndicales d'employeurs et de salariés, répondant à l'objet de l'article L. 131-1 du code du travail relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, de leurs conditions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en application de l'article

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182726

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

-4 du même code dispose que : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248151

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

A une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2010,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007773609

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

relatives à la discipline" ... ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945727

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

L'article 3 dispose, enfin : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut,

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455691.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787091

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que ...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Au surplus, compte tenu de la profession d'orthophoniste exercée par Mme B, A dispositions attaquées ne sont, en tant qu'elles s'appliquent à des personnels hospitaliers non soignants, pas applicables

Source officielle

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