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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627812
16 décembre 2019
En quatrième lieu, l'article 8 de l'arrêté attaqué dispose que les formateurs permanents des organismes préparant à l'obtention du brevet de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979300
3 février 1999
que l'admission à la retraite pour ancienneté des agents du cadre permanent de la SNCF "peut être prononcée d'office lorsque se trouve remplie la double condition d'âge et d'ancienneté de services requise
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
Aux termes de son article L. 3171-3 : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007790201
28 octobre 1991
Article L. 323-3 - Les employeurs définis à l'article L. 323-2 sont tenus d'employer les bénéficiaires de la présente section au prorata de leur personnel total à l'exception des apprentis ayant un contrat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007778402
5 juin 1991
du caractère propre de l'établissement prévu à l'article 1er de la présente loi", cette disposition ni aucune autre disposition législative ne font obstacle à ce que le respect du caractère propre des
CETAT:CETATEXT000007849884
21 octobre 1994
contraires aux articles L.12234 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que ...
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
Au surplus, compte tenu de la profession exercée par Mme G, Les dispositions attaquées ne sont, en tant qu'elles s'appliquent à des personnels hospitaliers non soignants, pas applicables au présent litige
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241907
18 octobre 2006
ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois, sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ; que, d'autre part, l'article
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237880
14 décembre 2005
particulières applicables aux agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007769116
28 décembre 1988
lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 mai 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi des Pays de Loire en tant que ladite décision exige la modification des dispositions
CETAT:CETATEXT000007692993
7 juin 1985
EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L.321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES.
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
syndicales d'employeurs et de salariés, répondant à l'objet de l'article L. 131-1 du code du travail relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, de leurs conditions
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en application de l'article
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182726
30 décembre 2003
-4 du même code dispose que : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248151
15 décembre 2010
A une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2010,
CETAT:CETATEXT000007773609
29 juin 1990
relatives à la discipline" ... ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945727
25 mai 2018
L'article 3 dispose, enfin : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut,
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455691.20221010
10 octobre 2022
rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs
CETAT:CETATEXT000007787091
20 juillet 1990
contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que ...
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
Au surplus, compte tenu de la profession d'orthophoniste exercée par Mme B, A dispositions attaquées ne sont, en tant qu'elles s'appliquent à des personnels hospitaliers non soignants, pas applicables
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