du même code et que les parts donnent droit à l'attribution en propriété ou en jouissance d'immeubles d'habitation construits par elles et achevés ; Cons. qu'aux termes de l'article 1655 ter du code général

; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont (...) passibles [de l'impôt sur les sociétés

NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'ASSURANCES VERBALES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS POUR SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE SOUMIS AU REGIME PREVU A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "10.

du code général des impôts, alors applicable ; que, par acte du même jour, M.

restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie

Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

industriels et commerciaux de ses associés conformément aux dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts ; que M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 22 mai 2014 par

titre de l'année 1976 ; En ce qui concerne les droits établis au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 1. bis Le régime d'imposition

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973, L'ADMINISTRATION A ASSIGNE A M.

ce redressement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise au

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bénéfice des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts : 4.

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il est établi

du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 - Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre

Aux termes du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1...