d'occupation des sols applicables à la date de délivrance de ce certificat, et non sur celles du règlement du plan d'occupation des sols encore en vigueur en 1999, lors de l'introduction de leur demande

12 août 1981, dotée d'un plan d'occupation des sols ; qu'il en résulte que les moyens tirés par le requérant de la méconnaissance des articles R. 111-4 et R. 111-13 sont inopérants ; Considérant que le

, en second lieu, que le classement en zone "UN" d'un terrain de 4 ha, précédemment en zone "ND-TC" pour permettre l'implantation d'un lycée a été réalisé par une révision partielle du plan d'occupation

plan d'occupation des sols, d'autre part, et subsidiairement, à l'annulation de ce plan d'occupation des sols révisé, en tant qu'il concerne la partie du territoire communal non concerné par le projet

d'occupation des sols en cours de révision consistant, d'une part, dans la création de deux soussecteurs classés NDt au lieudit Combe Regord et au lieudit Mas de Serret, anciennement classés en zone

du plan d'occupation des sols de la commune de Leguevin applicable à l'époque des faits avait classé en espace boisé à protéger la parcelle A1 n° 95, située en zone NB, dont M.

mois suivant la date à laquelle la délibération d'approbation du plan d'occupation des sols est devenue exécutoire ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant

Jean-Claude X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé

X..., le tribunal administratif s'est fondé sur l'article UC 5 du plan d'occupation des sols de la commune de Nogent, applicable à la parcelle considérée, qui interdit sur les terrains de moins de 2 000

a adopté et décidé de rendre applicables par anticipation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune en cours de révision, relatives à la zone UI ; 2°) annule, pour excès de pouvoir

ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisance" ; Considérant que la modification apportée au plan d'occupation des sols, par la création d'un secteur Uca,

d'occupation des sols avaient pour objet d'atténuer son impact visuel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Port-Vendres n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que

de la zone UAC, ainsi qu'il ressort du règlement du plan d'occupation des sols, a répondu au souci de "conserver en l'état un tissu présentant un intérêt historique ou architectural" ; que, contrairement

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article N 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE RETONFEY, permettent d'autoriser en

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour annuler par son jugement du 4 mai 1977 l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1976 approuvant le plan d'occupation des sols de Fouesnant, le

été instituées sur lesdites parcelles au plan d'occupation des sols de la commune alors applicable, au profit respectivement de l'Etat et du département, en vue de la réalisation éventuelle de voies de

, les terrasses (ou parties de celles-ci) dès lors qu'elles s'élèvent à plus de 0,60 mètre au-dessus du sol naturel. / Ne sont pas pris en compte dans l'emprise au sol : / - les terrasses (ou parties de

; En ce qui concerne l'application du règlement du plan d'occupation des sols : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 ND 1 du règlement du plan d'occupation des sols de l'agglomération

des boisements ; Considérant, d'une part, que le plan d'occupation des sols de Cannes, dont un extrait était joint au certificat d'urbanisme positif délivré à M.

REGLEMENTAIRE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE DE CONSULTATION DES ASSOCIATIONS INTERESSEES A L'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LATRESNE, L'ARRETE ATTAQUE SERAIT INTERVENU