ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle,

d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français dans le fichier du système d'information Schengen ; qu'elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

de conduire français, et, d'autre part, pris à son encontre, le 25 juin 2023, un arrêté le désignant comme étant de nationalité malienne et portant obligation de quitter le territoire français sans délai

et qu'ils ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2, les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui visent le territoire français sont

français au- delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE est rejetée.

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 15 septembre 1999, de la décision du 9 septembre 1999 du préfet de police lui refusant un

a rejeté la réclamation formée contre la décision du 13 décembre 2005 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour en qualité de parent d'un enfant français

le juge les arrêtés ministériels approuvant les avenants à cette convention afin d'assurer la défense du droit d'opposition qui leur est ainsi reconnu ; qu'en l'espèce, la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X, de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 2003, de la décision du préfet de police du 31 janvier 2003, lui refusant la délivrance

visent le territoire français. / () ".

à une telle obligation sans que l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et aux visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen en France n'ait été modifié ; que, depuis le 15

national " et que " à toute demande de restitution du document retenu, celui-ci devra être remis sans délai au lieu où il quittera le territoire français " ; qu'il s'ensuit que la disposition réglementaire

. ; Mme DE Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2018, l'Agence française de lutte contre le dopage conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M.

qui détache des salariés en vue d'exécuter des prestations de services pendant une durée limitée sur le territoire français n'est soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles