Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le SIPPEREC conclut, à titre principal, au rejet du pourvoi, à titre subsidiaire, en cas d'annulation de l'ordonnance attaquée, à ce qu'il soit

A, demeurant ..., la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté

des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de

DISTRIBUES PAR DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES ET AYANT LEUR SIEGE SUR LE TERRITOIRE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION

des années 1970, 1971 et 1972 ; En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1973 : Considérant qu'au titre de l'année 1973, l'administration a assujetti M.

de séjour en cours de validité ..." ; qu'aux termes de l'article 21 de la convention conclue à Schengen le 19 juin 1990 : "Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des parties contractantes

Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis

D, E, F, B et G et des sociétés Jacobs-France, Sogéa, Socotec, Axima et Bureau Véritas les sommes de 55 732,92 euros TTC au titre des travaux de réparation qu'elle a dû réaliser, 1 593,07 euros TTC au

D'UN ETAT CONTRACTANT QUI SE REND TEMPORAIREMENT DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, PENDANT UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS DEUX ANS, EN VUE D'Y ENSEIGNER DANS UNE UNIVERSITE, UN COLLEGE, UNE ECOLE OU AUTRE ETABLISSEMENT

de 1970, 3 736 F au titre de 1971, 5 651 F au titre de 1972 et 2 066 F au titre de 1973 ; qu'il y a lieu de prononcer la décharge des sommes correspondantes et de réformer dans ce sens le jugement attaqué

le décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre

rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

Sous réserve des dispositions des articles 16 (...), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables

tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1,5 milliard d'euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la spoliation par les autorités chinoises en 1949 des biens et titres

de séjour délivré par une des parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période

contre un jugement du 19 novembre 2002 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

738 541 euros respectivement au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (...) c) Présenter, le cas échéant

des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; / c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants