Le changement de nom est autorisé par décret" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 61-1 du même code : "Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement

juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique ; Vu le règlement intérieur

seulement sur l'entrée irrégulière en France de Mme X..., mais également sur le fait que celle-ci ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour au titre du regroupement familial ; que contrairement à ce

de droit et capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

; 2°) de mettre à la charge de Mlle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;

Y... la somme de 50 000 F au titre d'indemnité pour troubles de toute nature dans les conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 1991.

X... avait la qualité de tiers et non celle d'usager vis-à-vis de cette ligne électrique, qui constituait un ouvrage public distinct non incorporé au domaine public fluvial dont l'intéressé était usager

nom ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'elle puisse faire valoir un intérêt légitime à reprendre son nom d'origine ; Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Paris

A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.".

et social) demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions présentées par Mme X sous le numéro 263059 sont rejetées

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A a droit, sur ce montant, aux intérêts au taux légal à compter de cette même date ; Considérant, enfin, que le versement de l'allocation au titre du mois de novembre 2002 n'était pas en litige devant

ne peut être exigé en exécution de ce jugement et relève d'un litige distinct ; Sur la demande de remboursement des sommes exposées par l'intéressée et non comprise dans les dépens : Considérant qu'aux

des années 1974 à 1977, dans les rôles de la commune de Grenoble et de la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de 1976 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les

de l'exercice 1988 et des sommes de 131 131,92 euros en droits et 691,36 euros en intérêts de retard au titre de l'exercice 1989, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) statuant au fond

seulement du préjudice subi par l'intéressée pendant la période de son éviction illégale du service et a, en conséquence, ramené le montant de l'indemnité due par la commune au titre des pertes de revenus

et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X a droit aux intérêts au taux légal de la somme qui lui est due à compter du 13 novembre 1992, date de sa première demande chiffrée devant le tribunal

au taux légal à compter du 21 février 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des Hospices civils de Lyon et de condamner ceux-ci à lui verser les intérêts des intérêts ; 3°) de mettre

de dommages-intérêts pour la faute de service commise par le conservateur des hypothèques qui a refusé de créer des fiches personnelles de propriété pour les immeubles visés par le jugement du 31 mai

des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :