de la commune de l'Hôpital la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret

A, en réponse à son courrier du 21 septembre 2009, qu'il " maintenait " les termes de sa " pré-décision " du 13 août 2009, doit être regardée comme la décision refusant l'admission à la validation au titre

X ayant été affecté le 9 juillet 2004, en qualité de chargé de mission Afrique auprès du directeur général de la coopération internationale et du développement ; il ajoute, à titre subsidiaire, que

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Yvelines d'une part de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour

° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer les titres de perception du 23 mai 1986 émis à son encontre en vue du

détenteur en date du 18 octobre 2000 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros, pour la première instance et l'appel, au titre de l'article L. 761-1 du

de l'Etat et de l'université Paul Verlaine de Metz la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; Vu l'ordonnance

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE

X... fait valoir que, par lettre du 23 juillet 1979, il avait averti l'inspecteur que lui-même et son conseil seraient en congé jusqu'au 29 août et, qu'étant en vacances, il n'a pu retirer le pli, le requérant

A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 91

en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P.

de la société civile immobilière Gany Frères une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

de la commune de Verneuil-sur-Seine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION DU 7 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'EVALUTION DE L'INDEMNISATION DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE

de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Soissons ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs