A PARIS 16EME, LA DECHARGE AU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° REMETTE

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; que le premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code dispose : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

de l'Ariège demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter l'appel de Mme B épouse A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 4 000 euros au titre

n'est pas applicable " aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ".

Alphonse A au titre de l'année 1996, et lui a accordé la décharge de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1996 et le montant résultant de la réduction

; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des mêmes frais demandés à ce titre par M.

suivante : La société Laboratoire Seni a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son époux défunt et elle-même ont été assujettis au titre

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ces derniers tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ces derniers tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre

La procédure prévue à l'article L. 522-1 est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties et par une audience publique.

de situation fiscale personnelle afin de rechercher si un contribuable est soumis à ce titre à une obligation déclarative en France ; 3.

public au titre de l'année 2009 ". 3.

la possibilité pour l'administration d'exécuter la décision administrative prise ; qu'elle revêt elle-même un caractère d'urgence, ne préjuge aucune question de droit ou de fait et n'intervient qu'à titre

l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1999 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre

laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de Mme Marie-Elise X..., enregistrée sous le n° 69 018 et tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre

publication par voie d'affichage et mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) de mettre à la charge du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Marseille une somme de 3 000 euros au titre

juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre