X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point ; Sur l'imposition des revenus de capitaux mobiliers pour 1991 et 1992 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités correspondantes, d'autre

REVENU NUL, A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE, L'ADMINISTRATION AYANT RETENU COMME ELEMENTS DE TRAIN DE VIE LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET D'UN VEHICULE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation requise

part, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial soient compatibles avec les documents d'urbanisme autres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation comportait notamment des indications relatives à l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules

; 3°) de mettre à la charge de la société Corre et de la société Generali Dommages la somme de 2 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagné d'un compromis de vente à la SAS Marindis de la parcelle devant accueillir le projet ainsi que d'une autorisation

Plusieurs autres baux commerciaux ont été conclus ultérieurement, à la suite du transfert de la propriété de la parcelle à sa fille, Mme C A.

89100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a confirmé l'autorisation

assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des droits de taxe sur les véhicules

par jour pour atteindre 70 000 véhicules par jour à moyen terme, dont 10 p 100 de poids lourds ; que la rocade urbaine deviendra ainsi un véritable axe autoroutier avec le trafic international Nord Sud

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco ; - le code général des impôts et le livre des procédures

la SARL JARDINERIE FUCHS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL JB Finances l'autorisation

de Maine-et-Loire du 10 janvier 1994 admettant Mme Catherine X... et ses enfants au bénéfice de l'aide médicale et mettant les frais afférents à la charge du DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998

VOYAGE NON JUSTIFIES AINSI QU'UNE FRACTION DES REMUNERATIONS, JUGEES EXCESSIVES, DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL DETENAIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DE LADITE SOCIETE, LA QUASI TOTALITE DE L'AUTRE

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme AG et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

de l'Etat et de la société d'expansion régionale financière et immobilière (SERFI) une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres