Par deux arrêtés du 12 mars 2018, le préfet des Landes a décidé leur transfert vers l'Italie ainsi que leur assignation à résidence dans cette perspective.

de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement

; que cette évaluation comporte une analyse de la situation actuelle dans la zone d'étude, notamment en matière de démographie, d'emploi, d'infrastructures de bureaux, de logements et de transports et

publique territoriale, en vertu desquelles l'acte d'engagement définit le poste occupé et ses conditions d'emploi, n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de transférer

publique territoriale, en vertu desquelles l'acte d'engagement définit le poste occupé et ses conditions d'emploi, n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de transférer

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A...a présenté, auprès des autorités françaises, sa première demande d'asile, il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole depuis moins de douze mois ; qu'il suit de là, qu'en application du

ne sera exigé de place de stationnement que pour les besoins nouveaux induits par le projet." ; Considérant qu'il est constant que les travaux projetés par la SOCIETE ARGIA avaient pour objet de transformer

Carantec approuvant le plan d'aménagement et le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Kélenn-Ouest présente, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la transformation

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable./ Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés

de l'édification de deux éoliennes sur le territoire de la commune de La Répara-Auriples (Drôme) ainsi que les arrêtés des 12 mai 2003, 12 décembre 2007 et 3 janvier 2008 par lesquels le préfet a transféré

d'Electricité a été condamnée par le juge judiciaire dans le contentieux l'opposant au propriétaire du terrain sur lequel le pylône n° 8 de la ligne Plaisance-Romainville est irrégulièrement implanté

B...A..., né le 27 mars 1989, de nationalité soudanaise, est entré irrégulièrement en France le 14 avril 2016.

ET X..., L'ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME, PREFET DE LA REGION D'AUVERGNE, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA TRANSFORMATION DU CIRCUIT AUTOMOBILE

X... est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France sous une fausse identité ; qu'il a fait l'objet de trois condamnations pénales pour séjour irrégulier et qu'il a été condamné en 1992 à quatre

Y... ; que, si l'administration soutient qu'il n'établit pas la réalité du transfert en France, en 1978, des sommes correspondantes, les demandes de justification des 3 février et 7 avril 1981 ne portaient

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région, dissous les unions des huit départements de cette région et transféré

pièces des dossiers ; Vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert