en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

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ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne (

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION | 65-03-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNEL DES AEROPORTS

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pour avoir, en sa qualité de président de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle de juillet 2008 à fin novembre 2016, signé des contrats et avenants irréguliers avec des sociétés de transport

Le syndicat des compagnies aériennes autonomes et la chambre syndicale du transport aérien demandent l'annulation de cette décision en tant qu'elle homologue le tarif de la redevance par passager et celui

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nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 8 du règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires

La Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) sous le n° 424088 et le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) sous le n° 424089 demandent l'annulation de cet arrêté. 2.

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS | 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS

L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE "UNION DES TRANSPORTS

a rejeté son recours dirigé contre le décret du 12 août 1985 instituant une redevance au profit de l'Etat pour services terminaux de la navigation aérienne, ensemble d'annuler ce même décret ; Vu les

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une série de contrats conclus en 1974 et 1975 avec les compagnies aériennes Air France et Union de transports aériens, la SOCIETE AUXILIAIRE

LE CARACTERE D'UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE L.424-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; QUE PAR SUITE, MLLE X...