Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives aux seuls établissements de l'enseignement supérieur : 3.

publics sont applicables aux limites d'âge supérieures susvisées () ".

effec- tués dans un établissement par une entreprise extérieure, " lorsque les travaux définis à l'article 1er correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures

le code du travail par la durée du travail effectué, et non par le salaire versé au travailleur ; qu'ainsi, c'est par une inexacte application de l'article R. 322-7 du code du travail que, par son arrêt

Considérant que le corps des techniciens supérieurs du développement durable, créé par le décret du 18 septembre 2012, résulte de la fusion des corps des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs

que la commission de spécialistes ayant examiné le dossier de Mme A lors du concours ouvert en 2004 pour pourvoir l'emploi n° 0657 était présidée par M.

, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA

A ne justifie pas avoir accompli d'heures supplémentaires de travail pour les années 2004, 2005 et 2006 ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que M.

Elles peuvent également prévoir une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés lorsque la transformation volontaire de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet soit

supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 3 janvier relative à la résorption de l'emploi

des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 3 janvier relative à la résorption de l'emploi

des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 3 janvier relative à la résorption de l'emploi

Vu la procédure suivante : L'Union syndicale Solidaires a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la

mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser par arrêté du 22 janvier 1991 à M.

de l'article 2 de la Constitution, La langue de la République est le français ; que l'article 1er de la loi du 4 août 1994 dispose : La langue française (...) est la langue de l'enseignement, du travail

.-75 DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT P.T.T.-75 DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL

d'assistant ( ...) les vacataires et les autres personnels chargés à titre temporaire, sans occuper un emploi budgétaire, de fonctions d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale

un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat stagiaire