Par une décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux du 27 juillet 2017, il a été confié, en tant que mineur isolé, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de

C...a saisi le 5 avril 2019 de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon.

B, qui a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

C, qui a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nîmes le 19 décembre 2022, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

Par une ordonnance de placement provisoire du 12 janvier 2018, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille a confié M.

Par une ordonnance de placement provisoire du 12 décembre 2017, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille a confié M.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

habilité par une délibération du conseil municipal du 29 septembre 1994 ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ; le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal

du tribunal judiciaire de D.

Par une décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux du 29 juin 2017, il a été confié, en tant que mineur isolé, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne

Par une décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux du 5 juillet 2017, il a été confié, en tant que mineur isolé, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1600786 du 22 février 2016, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre

DEPARTEMENT DE LA CORREZE représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CORREZE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal

B, qui a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

et familles d'adoption ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Enfance et familles d'adoption est rejetée.

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Créteil, par une ordonnance de placement provisoire puis