441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

perte d'emploi à compter du 11 août 2005 et son salaire pour la période du 1er au 11 août 2005, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, une somme de 90 000 euros au titre des troubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des

L'article L. 211-4 de ce code précise que : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle

à l'ordre public ; - le concert prévu ne crée pas de risque avéré de commission d'une infraction susceptible de porter atteinte au respect de la dignité humaine et de caractériser un trouble à l'ordre

dispositions de l'article 11 de la même convention, telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe constitutionnel

informé le service de la situation, spécifiant qu'il s'agissait d'une intoxication par l'oxyde de carbone ; Considérant que l'interne de permanence, bien qu'informé de l'origine et de la nature des troubles

DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES QU'UNE EXSUDATION DE LIQUIDE S'EST PRODUITE AU COURS DE LA PERFUSION ET A JUSTIFIE L'ARRET DE CETTE DERNIERE ; QUE CET ACCIDENT, QUI N'EST PAS CONSTITUTIF

sur les intentions de la société civile immobilière au moment où l'immeuble dont il s'agit est entré dans le patrimoine social ; que, s'il soutient que la vente de cet immeuble a été motivée par des troubles

l'intéressée audit collège ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution

assistant du service de pédiatrie du Centre hospitalier d'Argenteuil, en raison d'une irrégularité dans le concours organisé pour le recrutement d'assistants en médecine ; que cette irrégularité constituait

au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles

l'Etat à lui verser la somme de 135 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions prises à son encontre et du comportement fautif de l'administration constitutif

pas dénaturé, a relevé que si le bloc chirurgical de l'hôpital n'était pas à l'époque des faits situé à proximité immédiate du service d'obstétrique, cette circonstance n'était pas, en l'espèce, constitutive

C...A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la décision du Conseil

COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE soit engagée du fait des travaux réalisés au droit de sa maison et, d'autre part, a condamné la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE à verser à Mme A la somme de 5 000 euros au titre du trouble