dans le cas d'un autre médecin exerçant sa profession dans des conditions comparables aux siennes ; Considérant, enfin, que le tribunal administratif a suffisamment motivé son rejet des conclusions de

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groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui lui sont soumis ( ...).

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION....

Par un jugement nos 1400445, 1400460 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs protestations.

de plus d'un an et que l'administration justifiait, en conséquence, du bien-fondé de la réintégration des charges correspondantes dans les résultats de la société ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce

de l'imposition : Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que le vérificateur ne pouvait réputer que des recettes non déclarées résultant de l'activité de proxénétisme hôtelier

La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporelà III.

B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation ; 15.

constitué une utilisation irrégulière des moyens mis à la disposition du maire pour le bon fonctionnement du service public, cette irrégularité, eu égard au contenu du message ainsi diffusé et à la date

Sur le bien-fondé sur jugement attaqué : 4.

Par un jugement n° 1203258 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

permettre à l'autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics

L'appréciation dont la Haute autorité pour la transparence de la vie publique estime utile d'assortir la déclaration de situation patrimoniale d'un député constitue une prise de position quant au respect

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ..." ; Considérant que M.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée l'élection de M

ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont

Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application

en tant qu'il a annulé le classement en zone d'assainissement collectif, prévu par le plan de zonage du schéma d'assainissement de la commune, des secteurs du Pont d'Aiguines et de la Pépinière et rejeté

que l'acte de concession, approuvé par l'arrêté préfectoral litigieux, constituait bien une "décision d'utilisation du domaine public maritime" au sens des dispositions précitées ; Considérant qu'après