26 avril 1983 ; que la méconnaissance des stipulations d'un contrat, si elle est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité d'une partie vis-à-vis de son cocontractant, ne peut être utilement

d'alimentation en eau potable de la commune de Plouyé ; que cette annulation doit entraîner par voie de conséquence celle de l'arrêté préfectoral attaqué qui a été pris sur le fondement de la déclaration d'utilité

préfet de la Haute-Loire d'un recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1993 par lequel le préfet de la Lozère et le préfet de la Haute-Loire ont déclaré d'intérêt général et d'utilité

octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a, à la demande de Mlle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1986 du préfet de la Marne déclarant d'utilité

jugement en date du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1981 du préfet du Gard déclarant l'utilité

en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PERSPECTIVE DE L'AVENUE DE LA PAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1998 portant déclaration d'utilité

DE TOULON la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 juin 1994, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation 1) de l'arrêté du 26 janvier 1989 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité

jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1991 du préfet de l'Allier déclarant d'utilité

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la déclaration d'utilité publique : Sur la régularité de la procédure de déclaration d'utilité publique : Considérant que

du gouvernement ; Considérant que la procédure de création et de réalisation d'une zone d'aménagement concerté est indépendante de la procédure mise en oeuvre en vue d'une expropriation pour cause d'utilité

X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 30 août 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 109 à Juvignac

jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 27 mai 1981 et 13 juin 1984 du préfet de la Manche, déclarant d'utilité

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité

présentés par la COMMUNE DE COLONNE (39800), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1994 déclarant d'utilité

4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1990 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a prononcé la déclaration d'utilite

1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 1991 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité

ANTI-POLLUTION "VIVRE EN MAURIENNE", dont le siège est Villebernon à Saint-Michel-deMaurienne (73140) ; le comité demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité