Vu la procédure suivante : La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part

Qu'aux termes de l'article 298 quinquies du même code : "I le remboursement forfaitaire institué par l'article 298 quater bénéficie : a aux exploitants agricoles qui vendent des animaux de boucherie et

que le rôle usuel des courtiers en laine ne s'achève pas avec la facturation de la marchandise par le vendeur et qu'il s'étende à la surveillance de certaines des opérations qui concourent à l'exécution

Vu la procédure suivante : La société Biblioteca a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice, d'annuler l'ensemble des décisions

droit qui subsistait jusqu'au jugement du tribunal ; que, dès lors, les conclusions présentées par celle-ci devant le tribunal administratif étaient sur ce point sans objet ; que la société n'est pas fondée

ROLE JOUE DANS CES OPERATIONS PAR LA SOCIETE SADILLEK ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1955, DE DETERMINER A QUELLE DATE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE VENDU

" ; que ces dispositions sont applicables pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond

)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds

)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds

TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 27 965,34 F QU'ILS ONT ACQUITTEE A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A VILLARD-DE-LANS, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX LIEU ET PLACE DU VENDEUR

part, à ce que soit remises à la charge de la société la somme de 24 184 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et la somme de 3 562 euros au titre des pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond

D'autre part, aux termes du premier alinéa du II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction initiale : " Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité

A SES CLIENTS ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CETTE REPONSE MINISTERIELLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES VENTES : CONSIDERANT

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES COMMISSIONS VERSEES A DES INTERMEDIAIRES POUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES VENDUS

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LECOUFLE ET CIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; SUR LE BIEN-FONDE DE

.) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la

du dépôt de garantie, prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation constituait l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en relevant que ces sommes sont conservées par le vendeur

Sur le bien-fondé des rappels en litige : 3.

sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Article 2 : L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE et MM.