DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1972 UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION ET DE VENTE EN GROS DE VETEMENTS FEMININS, A FAIT L'OBJET EN MAI, JUIN ET JUILLET 1975 D' UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE A LA SUITE DE

des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a déclaré, au titre de ses revenus pour l'année 2002, une plus-value de cession de valeurs mobilières provenant de la vente d'actions

d'un cryptage par des mots de passe, il résulte de l'instruction que ces fichiers contenaient des extraits des relevés des communications téléphoniques de M.

DE LA SOCIETE ENREGISTRAIT LES VENTES DE VEHICULES D'OCCASION POUR UN MONTANT EGAL SEULEMENT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU VEHICULE VENDU ET LE PRIX DE REPRISE DU VEHICULE CEDE PAR LE CLIENT ; QUE

Aux termes du 9 de l'article 150-0 D du même code : " En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article

propriété d'un immeuble situé dans une commune dont le cadastre n'avait pas été rénové ou révisé, pouvaient librement choisir la manière dont ils désignaient l'immeuble concerné, au risque seulement que la vente

rapporteur public ; Considérant que le décret du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

A...a demandé au préfet du Loiret de lui donner accès aux informations le concernant conservées dans les fichiers détenus par ses services.

l'autorisation de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel tendant à la constitution d'une liste d'exclusion des clients ayant contrevenu aux conditions générales de vente

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier de la DGSE. 3.

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

armes, ainsi que la décision du 14 janvier 2019 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique, d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou au préfet de Seine-et-Marne de retirer son nom du fichier

° et 10° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. 3.

Estimant que la vente de la villa Misson puis sa mise en location au profit de M. et Mme B...caractérisaient un abus de droit destiné à faire échec à l'application des dispositions du II de l'article 15

quota de thon rouge alloué en 2009 entre les navires pêchant à la senne de surface en Méditerranée, après prise en compte d'un transfert de 2,813 tonnes entre les navires Sainte- Bernadette 2 et Vent

financière dès lors qu'il fait obstacle à la publication du numéro spécial de son hebdomadaire relatif au palmarès des hôpitaux et cliniques de France, qui constitue habituellement une des meilleures ventes