André X..., instituteur titulaire des Bouches-du-Rhône, a été victime, le 17 avril 1978, d'un accident imputable au service à la suite duquel a été constatée une incapacité permanente partielle évaluée

est intervenu par une décision du directeur de l'hôpital en date du 20 mars 1987 prenant effet à compter du 10 février 1987 ; qu'antérieurement à l'intervention de cette décision, Mme Y... a été victime

pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations

par un staphylocoque doré méti-sensible, qui a été complètement guérie par l'administration d'antibiotiques ; que M.

DE LA MOSELLE : Considérant qu'il résulte de l'instructionn que la société Cenco a été retenue le 7 juin 1973 à la suite du concours organisé par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE en vue de la désignation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., diabétique insulino-dépendante, a été victime le 10 août 2004 d'un coma diabétique acido-cétosique qui a rendu nécessaire

contre la décision du 5 décembre 1980 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique à Marseille a fixé à 5 % le nouveau taux d'invalidité permanente partielle qui lui a été alloué, °2 annule

Par un jugement n° 2201028 du 2 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé ces décisions, enjoint au ministre de procéder à la reconstitution de douze points

été pris après " accord tacite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés intervenu le 28 juin 2006 sur la demande d'avis initiale qui lui a été transmise le 29 juin 2005 " ; 5.

Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention.

A...et Mme B...qui s'établit à 8 338 euros en dépenses et en recettes n'a pas été présenté par un expert-comptable ou un comptable agréé et, d'autre part, que la totalité des dépenses déclarées, représentant

l'entière responsabilité des désordres survenus à la propriété de la victime ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que si le district soutient que le tribunal administratif a fait une évaluation

de l'intéressé à une autre date que celle à laquelle il a formé sa demande ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'une contradiction de motifs doit être écarté ; Considérant

X... et de Mme Y... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le

La demande d'avis a été communiquée à l'EHPAD Auguste-Arvier de Bligny-sur-Ouche et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit d'observations.

n'est pas applicable : / 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices (...) dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur

A...a été pris en charge au centre hospitalier de Niort, où il a notamment été procédé à la réduction d'une fracture de la jambe gauche ; qu'un syndrome des loges affectant cette jambe ayant été diagnostiqué

des bases d'imposition ; que le contribuable a été ainsi mis en mesure d'en discuter utilement ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration a retenu un coefficient de marge brute de 2,28 tiré

demande, aux frais et sous le contrôle de la SCI, l'entreprise chargée des travaux a surélevé ce mur d'un mètre ; qu'un expert a été désigné par le président du tribunal de grande instance d'Alès à la

de la décision du 2 août 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'outre-mer a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 8