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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834373
10 juin 1992
Article 3 : Les requêtes de l'ASSOCIATION INDEPENDANTE POUR UN RESEAU DE CIRCULATION LIBRE (CIRCULE), de M. B...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007779756
20 septembre 1991
Maçon et cessibilité des parcelles comprises dans cette emprise ; et, à titre subsidiaire, décide que l'ordonnance d'expropriation du 14 février 1984 et le jugement du 10 septembre 1984 du tribunal de grande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992799
21 décembre 2020
dès lors qu'elle est disproportionnée en ce que, en premier lieu, l'utilité du masque pour les jeunes enfants n'a pas été prouvée, en deuxième lieu, elle est générale, aucun élément relatif à la circulation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835110
3 décembre 2014
France et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1755 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Grand
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652365
26 mai 1976
JEAN-BAPTISTE , DEMEURANT 4 PLACE HALMA GRAND A ORLEANS LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471418
27 mars 2009
à 400 000 volts « Lyon-Chambéry » du poste de Chaffard au poste de Grande Ile et la réutilisation partielle d'un tronçon de la ligne à 400 000 volts à deux circuits Creys-Grande Ile, sur le territoire
CETAT:CETATEXT000007644344
26 octobre 1973
CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON A VERSER DES INDEMNITES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; QU'EN REVANCHE LA FAUTE DU SIEUR X...
CETAT:CETATEXT000019534302
24 septembre 2008
est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en se référant notamment, en premier lieu, à l'état de l'appareil commercial en grandes
CETAT:CETATEXT000018259670
24 janvier 2008
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalisation de ce nouvel équipement commercial se traduirait dans la zone de chalandise par une densité commerciale, pour ce qui concerne les grandes
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
la convention relative à l'aviation civile internationale relatif aux services de la circulation aérienne : " Les services de la circulation aérienne ont pour objet : a) d'empêcher les collisions entre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026019335
11 juin 2012
la durée de la campagne relative aux élections législatives de 2012 l'exécution des arrêtés des 27 octobre 2000 et 10 juillet 2002, par lesquels son maire a instauré une interdiction générale de circulation
ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208
8 décembre 2023
Ce risque serait d'autant plus grand en cas de défaite de leur équipe face à une équipe qui serait moins bien classée.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007679526
8 janvier 1982
entre cette nouvelle carrière et une ancienne carrière où demeurent les installations de traitement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment d'un jugement du tribunal de grande
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716202
6 février 1987
; Considérant d'une part qu'il résulte d'un des motifs retenus par le tribunal des conflits dans son arrêt du 5 décembre 1983 et qui est le soutien nécessaire du dispositif que les époux X... pour circuler
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646572
16 mars 1977
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DU PASSAGE, SUR LES PARCELLES QU'ILS CULTIVENT, DES ENGINS AGRICOLES A GRAND
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837145
27 mars 1995
1989 par la direction départementale de l'équipement, que la propriété pour laquelle le permis de construire a été demandé est desservie directement à partir du chemin départemental n° 554 classé à grande
CETAT:CETATEXT000007734942
2 décembre 1987
Entreprise à Marseille 13011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 13 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir déclarer
CETAT:CETATEXT000020868998
29 mai 2009
critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en se référant notamment à la situation démographique de la zone de chalandise, à l'état de l'appareil commercial en grandes
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791215
11 avril 2018
analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804
4 août 2023
de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19, l'accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands
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