consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; ces jours comprennent au minimum les jours habituels d'ouverture au public du lieu de dépôt du dossier

et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, désormais repris en

.; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel

, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport

publique sur ce chemin.

par voie d'affiche ont été faites ... sur le site des travaux" ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure serait viciée par l'absence de ces publications ; Considérant

ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, / - d'emplacement réservé pour voirie, / - de recul défini au document graphique du règlement (DGR) 3C1 / 1-1- Toute construction

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public

publique ou privée d'une largeur inférieure à 15 mètres ne peuvent présenter de saillies sur l'alignement supérieures à 20 centimètres ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les deux immeubles

en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

PUBLIQUES OU PRIVEES, EN ETAT DE VIABILITE, OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE, NORMALEMENT ENTRETENUES ET DE LARGEUR SUFFISANTE. - EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LARGEUR MINIMALE DE L'ACCES POUR LA DESSERTE

ouvertes à la circulation publique ou les terrains autres que la parcelle d'assiette des aires de stationnement en cause qui sont légalement accessibles aux usagers de ces dernières ; 5.

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération du 22 mai 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune des Gets a refusé d'autoriser la circulation

A...est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Pontevès, dans le quartier du Puits Fangon ; que la parcelle n'est desservie que par un chemin ouvert à la circulation comportant des nids de

publique ou privée ...

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. 2.

DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU GARD, ne concerne qu'un nombre limité de propriétaires ; que cette acquisition permettra de transformer en voie communale un chemin qui est ouvert, depuis de nombreuses