Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT, - de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Moulins

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de l'association "Nuus Land" et de M. Christophe X..., - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du département de l'Isère et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat des consorts de X..., - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE TRANSURBA et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Michel X... ; - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat : Considérant que si M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat de M. de Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 162873 présentée

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Augusta Y... et de Mme Simone X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route, notamment son article L. 223-6 ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.