./ La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ( ...) 2°) Un certificat du médecin

contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 qui donnent

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

participation dont ils s'acquittent auprès d'un organisme collecteur agréé ; que l'emploi des fonds ainsi collectés qui ne répondent pas aux règles posées par les dispositions de l'article L. 952-2 donnent

plus détaillées dans les domaines couverts par la présente directive" ; qu'il suit de là que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les articles 6 et 7 du décret attaqué, en tant qu'ils donnent

conclusions dirigées contre la mesure relative aux seuils de dédoublement : Considérant que le ministre, en se bornant à constater que les dédoublements de classe prévus par les horaires réglementaires ne donnent

./ Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal d'action sociale (...)/ Les demandes sont ensuite transmises (...) au président du conseil général qui les instruit

régional du service de la redevance territorialement compétent, dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la redevanceà Les décisions rendues par le chef du centre régional qui ne donnent

la décision attaquée : Considérant que les moyens tirés, d'une part, de ce que les pouvoirs de police que confère au maire l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ne lui donnent

Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit.

Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit.

(et) 5° : (par les) Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, dès lors qu'elles répondent à l'une ou l'autre des exigences énoncées audit paragraphe, les dispositions du décret du 6 mai 1939 donnent

les règles techniques propres à sa discipline" ; Sur la requête n° 158160 : Considérant que le ministre de l'intérieur qui, en application des dispositions précitées du décret du 18 octobre 1955, a donné

Les opérations relatives à la notation des fonctionnaires soumis au présent statut ne donnent pas lieu à consultation des commissions administratives paritaires ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'il

Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (..

engagement international est sans incidence sur l'étendue du pouvoir dont dispose le Premier ministre, en application des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, lesquelles ne lui donnent

attaqué, que, pour juger irrégulière la procédure d'imposition dont la SA Bresse auto sport avait fait l'objet, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'était insuffisamment motivée la réponse donnée

Cet avis le mentionne (…) ; qu'aux termes de l'article R. 6133 du même code :Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la