l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE MELUN - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 123 661 constitue en réalité un mémoire

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération générale des fonctionnaires CFTC : Considérant que la Fédération générale des fonctionnaires

Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- les conclusions de M. du Marais

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COOPERATIVE DES CEREALES DU RHONE et de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE

AVEC LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LECCI DE PORTO VECCHIO, ALORS CLASSES, POUR L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, EN CATEGORIE "FRICHES ET MARAIS

Boré, Xavier, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Robert Y..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement des conclusions de la requête de M. P... : Considérant que M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des moyens de légalité externe : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les moyens de

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., - les conclusions de M. du Marais

observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des membres du conseil national de l'ordre des architectes et des membres du conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes, - les conclusions de M. du Marais

X..., de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la ville de Fréjus et de Me Odent avocat de la S.A Franco Hollandaise, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Pierre-Jean X... et de Me Delvolvé, avocat du Ministre des postes et télécommunications, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l' Entreprise X... : Considérant

. - Marc H..." à transférer l'office de Saint-Vallier-de-Thiey à Mougins et à ouvrir un bureau annexe à Valderoure et à Saint-Vallée-de-Thiez, ensemble d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10 bis du décret modifié du

Pierre X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général n'impose