L'article L. 124-12 de ce code prévoit que la situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

ordonnance n° 2408277 du 11 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande de suspension et enjoint au maire de Martigues de délivrer dans le délai d'un mois

Le conseil régional () statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

et d'être délivrée par le pharmacien, compte tenu des conditionnements existants, pour une durée de trois mois.

construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Duparc et Geslin et, d'autre part, a enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial, d'émettre, dans un délai de trois mois

de 400 à 1000 par mois.

ministre de l'agriculture et de la pêche de procéder à l'inscription desdites variétés de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, dans le délai d'un mois

ministre de l'agriculture et de la pêche de procéder à l'inscription desdites variétés de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, dans le délai d'un mois

ministre de l'agriculture et de la pêche de procéder à l'inscription desdites variétés de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, dans le délai d'un mois

l'agriculture et de la pêche de procéder à l'inscription des huit variétés de maïs génétiquement modifié précitées au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, dans le délai d'un mois

l'agriculture et de la pêche de procéder à l'inscription des dix-sept variétés précitées de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, dans le délai d'un mois

de l'agriculture et de la pêche de procéder à l'inscription de la variété de maïs génétiquement modifié KXA 4467 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, dans le délai d'un mois

dans le délai de trente jours et n'a pas répondu aux convocations en vue de l'organisation de son transfert vers la Pologne ; que le délai de transfert du demandeur d'asile peut être porté à dix-huit mois

de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait des modalités de remboursement de sa créance de taxe sur la valeur ajoutée lors de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération ne sont retenus dans les bases ( ... ) de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant" ; que le III

l'éducation nationale : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, la requête dirigée contre les décisions implicites nées du silence gardé pendant quatre mois

A...d'avoir retiré ce pli, la décision individuelle doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 7 avril 2015 ; que, compte tenu de l'augmentation du délai de deux mois prévue à l'article

que l'arrêté ayant refusé le permis d'aménager sollicité et enjoint à la commune de Pleslin-Trigavou de délivrer à la société Le Chêne Vert un certificat de permis de lotir tacite dans le délai d'un mois

Ce transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, susceptible d'être portée à dix-huit mois dans les conditions prévues à l'article