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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467434.20230220
20 février 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet
ECLI:FR:CECHS:2023:467663.20230220
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008048023
4 mai 2001
Celle-ci, qui peut être prononcée pour une période déterminée, pourra, s'il y a lieu, être renouvelée.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007969119
3 novembre 1997
L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en tout ou en partie" ... et qu'aux termes
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007959339
17 octobre 1997
décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la constatation du fait que l'intéressé ne peut justifier de son entrée régulière sur le territoire français peut être effectuée au moment où est
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626550
17 juin 1988
Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...
ECLI:FR:CECHS:2021:455210.20211130
30 novembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2022:458245.20220428
28 avril 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:463912.20221129
29 novembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:464376.20220915
15 septembre 2022
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498160.20250414
14 avril 2025
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497919.20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503290.20250902
2 septembre 2025
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640811
14 décembre 2015
Le même article précise qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y est menacée ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026085
10 février 2017
Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7.
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
c) Pertes de revenus : Il peut s'agir des revenus dont la victime a été ou sera privée en raison du dommage ainsi que des pertes de ressources subies par les ayants droit.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
L'ONIAM, agissant sur le fondement de l'article L. 1142-15, peut-il concomitamment émettre un titre exécutoire et exercer un recours subrogatoire devant le juge de la responsabilité ' 2.2.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021
21 octobre 2024
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels l'entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203603
5 mai 2010
Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, un service annuel égal au
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996078
17 mars 2010
augmenté sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement ; que l'article D. 1423-66 du même code prévoit que le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut
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