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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467434.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467663.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008048023

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

Celle-ci, qui peut être prononcée pour une période déterminée, pourra, s'il y a lieu, être renouvelée.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969119

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en tout ou en partie" ... et qu'aux termes

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007959339

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que la constatation du fait que l'intéressé ne peut justifier de son entrée régulière sur le territoire français peut être effectuée au moment où est

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626550

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455210.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458245.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463912.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464376.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498160.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497919.20250131

Admin. suprême

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503290.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640811

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Le même article précise qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y est menacée ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026085

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

c) Pertes de revenus : Il peut s'agir des revenus dont la victime a été ou sera privée en raison du dommage ainsi que des pertes de ressources subies par les ayants droit.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

L'ONIAM, agissant sur le fondement de l'article L. 1142-15, peut-il concomitamment émettre un titre exécutoire et exercer un recours subrogatoire devant le juge de la responsabilité ' 2.2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels l'entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203603

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, un service annuel égal au

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996078

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

augmenté sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement ; que l'article D. 1423-66 du même code prévoit que le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut

Source officielle

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