organisations d'exploitants agricoles, ne peut être regardé comme déterminant des principes fondamentaux de l'exercice du droit syndical dans le secteur de l'agriculture ; Sur le moyen tiré de la violation

disposition législative ou réglementaire ne subordonne la mise en application anticipée d'un schéma directeur à la consultation préalable des habitants et des associations ; Sur le moyen tiré de la violation

cette position dominante, le moyen tiré par la société requérante de ce que la délibération du 8 octobre 1992 du conseil municipal de Nîmes autorisant la signature de ce contrat aurait été prise en violation

article 1er le principe d'une rémunération de la fourniture par l'INSEE à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat de certaines prestations qu'il énumère a pu, sans violer

France ; qu'aux termes de l'article L. 341-7 dudit code : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation

du décret du 11 décembre 1963 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 200-1 du code rural : Considérant que l'article L. 200-1 du code rural, issu de l'article 1er de la loi

Les requérants soutiennent, en premier lieu, que l'ordonnance attaquée serait entachée d'insuffisance de motivation, faute d'avoir répondu au moyen tiré de la violation de leur droit à la vie, ainsi qu'à

articles L. 100-1 du code de l'énergie et L. 220-1 du code de l'environnement, dès lors que le déploiement de la 5G pourrait conduire à une consommation énergétique démultipliée ; - il est pris en violation

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral doivent être écartés.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles " toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés

Considérant que, si le préfet du Gers a constaté qu'elles avaient été en contact avec le chien " Gamin " pendant sa période d'excrétion virale et n'étaient pas vaccinées contre la rage, il résulte de l'examen

fondamentales qui garantissent l'exercice sans aucune distinction des droits reconnus dans la convention et assurent le droit à un recours effectif à toute personne dont les droits et libertés ont été violés

relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable, le défaut de signature de ce ministre n'entache pas d'irrégularité l'arrêté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

au dossier que le permis de construire litigieux respecte ces prescriptions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la violation

technique, qui ne nécessitait, pour sa maintenance et son fonctionnement, qu'un personnel peu nombreux de techniciens, ne peut, pour l'application des dispositions du plan d'occupation des sols dont la violation

générale de l'association "Union des Français de l'Etranger section Liban" (UFE) qui a soutenu la liste victorieuse jointe à la diffusion du programme annuel de l'institut culturel a été opérée en violation

concessionnaire pourra faire installer et exploiter pour la remise des usagers du port ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la création d'une seconde station aurait été décidée en violation

statueront suivant la procédure et dans les formes habituelles ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article 1° du décret attaqué aurait soit créé un nouvel ordre de juridiction ou violé

décision de l'une de ces commissions ne peuvent utilement être invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de la commission départementale ; Sur le moyen tiré de la violation

GRAVES D'ETRE COAUTEUR, COMPLICE OU COUPABLE D'INCITATION AUX FAITS QU'IL RELATE, LE GOUVERNEMENT A QUI IL N'APPARTENAIT EN AUCUN CAS D'APPRECIER LA REALITE DES CHARGES PESANT SUR LE REQUERANT, N'A PAS VIOLE