Ces dispositions ont été précisées par les articles R. 224-22 à R. 224-25 du code de la consommation, créés par le décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues

X... à l'encontre du Fonds en ce qui concerne la part de l'indemnisation subordonnée à l'apparition du syndrome de l'immuno-déficience acquise ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 225

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Rambouillet et la requête de M. X... DE MAELE sont rejetés.

l'Union européenne de non-discrimination en fonction de l'âge, rappelé notamment par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que, toutefois, il résulte de l'article 355

R. 321-1 du code de justice administrative ; que, par application des dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 221-7 du même code, l'appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif

articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 ". 3.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté n° 224/CA du président du gouvernement de la Polynésie française en

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...)

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...) III.

X... se trouvait dans la situation où en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée le préfet pouvait légalement ordonner sa reconduite à la frontière ; que la circonstance

L. 224-7 à L. 224-9 " ; qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 224-2 que ces deux articles sont également applicables au conducteur lorsqu'un dépassement

L. 226-I à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et que l'article L. 226-6 de

22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels

Vu : - le code de la route, notamment ses articles L. 223-3 et R. 223-3 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées " ; 3.

X... ; Considérant, d'autre part, que l'absence de publication, à la date d'intervention de l'arrêté litigieux, des décrets prévus à l'article 131 auquel renvoit l'article 133 de la loi du 26 janvier 1984

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D B.

222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal et des premier et troisième alinéas de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique et, d'autre part, de l'article L. 3421-1 du code de la santé

L. 222-9 à L. 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, L. 222-15 et L. 222-16 déterminent

) ; que le montant mentionné au 7° de l'article R. 222-13 susvisé est fixé à 10 000 euros par l'article R. 222-14 ; que l'article R. 222-15 prévoit, dans son premier alinéa, qu'il est déterminé par la