54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Absence - Action en responsabilité

de l'instruction, contrairement à ce que soutient la Société CAMPENON-BERNARD, que l'ouvrage achevé ait fait l'objet d'une prise de possession avant la date de la réception définitive ; qu'ainsi le délai

Z... en qualité de maire de Bareilles ; Considérant, en premier lieu, que le jugement du 6 juin 1989 a été rendu dans le délai de trois mois prescrit au tribunal administratif par l'article R.120 du code

DE FRANCE UNE GARANTIE CONTRACTUELLE DE 12 MOIS A DATER DE LA RECEPTION PROVISOIRE" 18.I "A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECOMPTE, LE CAS ECHEANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17.3

. | 54-01-07-02-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - JOURNAL OFFICIEL -Caractère suffisant de la publicité - Existence - Permis de recherches

3 mars 1976 : Considérant que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut être l'objet dans le délai

code de l'expropriation : Considérant que si les requérants soutiennent que le rapport du commissaire-enquêteur n'aurait été reçu à la sous-préfecture de Melun que le 21 août 1979 en méconnaissance du délai

conseil général de la Martinique, qui a été saisi le 29 novembre 1984 du projet de modification et de création de cantons dans ce département et s'est prononcé le 27 décembre suivant, a disposé d'un délai

17 février 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, soit parvenue en mairie de Poligny ; qu'elle ne peut donc être regardée comme un recours gracieux susceptible d'interrompre le délai

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE | 68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

21 juillet 1981 le maire de Vierzon a informé l'intéressé de sa décision de ne pas le titulariser à la fin de son stage dans ses fonctions de directeur de l'école municipale de musique ; qu'ainsi le délai

X... a formé le 4 novembre 1976 un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du 20 janvier 1977, qui n'a pas été déférée au juge administratif dans le délai

X... a été enregistrée au secrétariat de la commission d'homologation le 9 décembre 1988, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 31 du décret précité ; que, si M.

Considérant que la délibération attaquée, qui arrête les tarifs d'un service public industriel et commercial, touche à l'organisation de ce service et présente un caractère réglementaire ; qu'ainsi le délai

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans le délai

PRONONCEE, EN L'APPLICATION DES ARTICLES 1428 ET 1951 PRECITES, POUR CHANGER LA DESIGNATION DU PROPRIETAIRE REDEVABLE DE L'IMPOT, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE RECTIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET, AU-DELA

annuelle prévue à l'article 242 sexies précité de l'annexe II ; que, dans ces conditions, seul, le défaut de souscription de cette dernière déclaration dans le délai fixé à l'article 242 sexies est de

de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, le ministre doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, à défaut d'avoir observé le délai

applicable au marché passé entre la société Grangette-Passager-Chambon et la chambre de commerce de Clermont-Ferrand pour la construction du "bloc trafic" de l'aérogare de Clermont-Ferrand-Aulnat, le délai

dans un bâtiment à usage de gymnase, construit par la VILLE DE PROVINS, et dont il n'est pas contesté que la réception a eu lieu le 6 août 1971, il ne résulte pas des pièces du dossier que cette déclaration