21 décembre 1992 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture : Considérant que, dans son mémoire enregistré le 24 mars 1996, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

l'annulation du jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Vu la procédure suivante : Le ministre de la solidarité et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont, sur le fondement de l'article L. 952-22 du code

laquelle le directeur de l'école centrale de Lyon a rejeté sa demande d'autorisation de cumul d'activités du 18 septembre 2017 et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la ministre de l'enseignement

l'académie de Paris et le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris l'ont informé de ce qu'il ne remplissait plus les conditions d'attribution de la bourse d'enseignement

la demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins présentée par Mme A, de nationalité française, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré en 1997 par l'Institut national d'enseignement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES

refusé le diplôme de l'institut d'études politiques de Paris et, d'autre part, à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

n° 391874, tendant à l'annulation de l'arrêté du même jour du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif à l'organisation des enseignements dans les classes

implicite de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article

supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ; / 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.

conseillers principaux d'éducation pour l'année 2005 ; Sur l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la note de service n° 2004-222 du 8 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

supérieur au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ... qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur, ont vocation à être titularisés, soit dans un

Par un arrêté du 16 janvier 1976, le secrétaire d'Etat aux universités a, en application des articles 20 et 20 bis de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et du décret du

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 septembre 2015, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut, à titre

du 6 août 2015 et du 10 août 2015 par lesquels le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis fin à ses fonctions de maître de conférences stagiaire des établissements d'enseignement

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa suspension porte atteinte, d'une part, au bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche au

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

) ; et qu'aux termes de l'article L. 811-1 du code de l'éducation : Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion