AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706801
22 juin 1983
22 juin 1983
ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, DU 6 AOUT 1980, AUTORISANT L'EXPLOITATION
Source officiellePage 90 sur 1134
SECTION
CETAT:CETATEXT000007688536
22 février 1980
22 février 1980
AYANT CESSE SON EXPLOITATION LE 31 DECEMBRE 1968, SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968
Source officielle