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22 677 résultats pour « exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706801

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, DU 6 AOUT 1980, AUTORISANT L'EXPLOITATION

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688536

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

AYANT CESSE SON EXPLOITATION LE 31 DECEMBRE 1968, SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834280

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

carrière d'argile dans la commune de Marly-lez-Valenciennes (Nord), a sollicité en 1972 l'autorisation prévue par la loi du 2 janvier 1970, modifiant l'article 106 du code minier, de poursuivre son exploitation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834610

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation des biens agricoles qui y sont soumis" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des documents graphiques, que la modification apportée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834981

Admin. suprême

7 janvier 1994

7 janvier 1994

Nicolas Y... confiant à ce dernier l'exploitation des services de transports routiers ; que nonobstant la circonstance que la convention ait été passée aux risques et périls de la société dirigée par M

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007816157

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

SOCIETE ANONYME MINERVE d'effectuer, entre le 28 juin et le 17 septembre 1983, seize dessertes supplémentaires ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les pertes d'exploitation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007816167

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL | 65-03-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - EXPLOITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007825002

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618994

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617780

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

l'application de la loi fiscale : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 206 du code général des impôts, les associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629426

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Notion de biens ou services utilisés pour les besoins de l'exploitation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672789

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage : "l'exploitation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628555

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

redevances susmentionnées constituaient, comme le soutient le ministre, un complément variable de la partie fixe du prix de cession, en 1975, du contrat de livraison de 1974, et on des recettes d'exploitation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625708

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

. - 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs, et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007904195

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES | 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078530

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a accordé le visa d'exploitation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083602

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1970, codifié sous l'article 69 quater du code général des impôts : "I Le bénéfice réel de l'exploitation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020061213

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

Georges A, depuis lors décédé, était associé de la société civile d'exploitation (SCE) Château Laroze qui exploite le domaine du même nom en vertu d'un bail à ferme consenti par le GFA Laroze ; que la

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530394

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Lors du renouvellement du bail en 2007, un litige est né entre les parties sur les modalités de fixation du loyer de la maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037284242

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

dossier soumis aux juges du fond qu'une usine de fabrication des fibres synthétiques et artificielles et, à proximité de cette installation, une décharge destinée à accueillir ses déchets ont été exploitées

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