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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039442441
2 décembre 2019
Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé la Commission, publié avec
ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres
ECLI:FR:CEFSP:2025:491064.20250402
2 avril 2025
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
CETAT:CETATEXT000042499855
4 novembre 2020
Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468554.20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de ce décret : " Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008063384
29 décembre 1999
immédiatement les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 54-22 des irrégularités qu'ils relèvent n'est pas subordonnée à la condition de permettre au professionnel concerné de présenter
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724759
5 novembre 2014
En premier lieu, la circonstance que le décret attaqué se borne à identifier, pour chaque canton, un " bureau centralisateur " sans mentionner les chefs-lieux de canton est, en tout état de cause, sans
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007756132
28 juillet 1989
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, dont le siège est ... (33076), représenté
4 SS
CETAT:CETATEXT000007858295
8 mars 1996
du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 janvier 1988 par laquelle le jury du Diplôme d'études supérieures spécialisées
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175750
29 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux
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CETAT:CETATEXT000007833726
21 octobre 1991
prévue à l'article L.352-2", et qu'aux termes de l'article L.352-2, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007784585
20 juillet 1990
Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme dans leur rédaction, en vigueur au 1er août 1985, que mention
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617826
9 octobre 1981
LORSQUE CES DELAIS SONT INFERIEURS A DEUX MOIS, ILS NE SERONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION " ; QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE ET ALORS MEME QUE
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CETAT:CETATEXT000007860350
2 février 1996
le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet, annulé cette délibération, en tant qu'elle avait prévu le versement de subventions aux associations ci-dessus mentionnées
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007973564
29 décembre 1997
résidence stable et qui n'ont pas élu domicile en application de l'article 15 de la loi ... du 1er décembre 1988 ... doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile auprès d'un organisme spécialement
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CETAT:CETATEXT000007877484
10 juillet 1995
Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'Ordre compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien." ; qu'il résulte
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235299
27 juillet 2005
La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés porte sur l'ensemble des charges de l'assurance vieillesse et est calculée sur la base de la moyenne des prestations servies
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502802.20250701
1 juillet 2025
.* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée
ECLI:FR:CECHS:2024:492633.20240409
9 avril 2024
1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés
CETAT:CETATEXT000007918030
30 septembre 1996
AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités
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