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5 867 résultats pour « mention de spécialisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442441

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé la Commission, publié avec

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:491064.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042499855

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468554.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article 1er de ce décret : " Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

immédiatement les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 54-22 des irrégularités qu'ils relèvent n'est pas subordonnée à la condition de permettre au professionnel concerné de présenter

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724759

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

En premier lieu, la circonstance que le décret attaqué se borne à identifier, pour chaque canton, un " bureau centralisateur " sans mentionner les chefs-lieux de canton est, en tout état de cause, sans

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756132

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, dont le siège est ... (33076), représenté

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007858295

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 janvier 1988 par laquelle le jury du Diplôme d'études supérieures spécialisées

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175750

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833726

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

prévue à l'article L.352-2", et qu'aux termes de l'article L.352-2, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784585

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme dans leur rédaction, en vigueur au 1er août 1985, que mention

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617826

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

LORSQUE CES DELAIS SONT INFERIEURS A DEUX MOIS, ILS NE SERONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION " ; QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE ET ALORS MEME QUE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860350

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet, annulé cette délibération, en tant qu'elle avait prévu le versement de subventions aux associations ci-dessus mentionnées

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007973564

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

résidence stable et qui n'ont pas élu domicile en application de l'article 15 de la loi ... du 1er décembre 1988 ... doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile auprès d'un organisme spécialement

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877484

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'Ordre compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien." ; qu'il résulte

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235299

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés porte sur l'ensemble des charges de l'assurance vieillesse et est calculée sur la base de la moyenne des prestations servies

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502802.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

.* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492633.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918030

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités

Source officielle

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