36-07-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -<CA>Licenciement d'un collaborateur de cabinet d'une

JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Principe général de la comptabilité publique - Remise de service en présence du comptable entrant et du comptable sortant - a) Effets - Obligation

d'abroger. | 29-03-01 ELECTRICITE - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE -Obligation d'abroger la déclaration d'utilité publique

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations

Président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution ; que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation

Mayotte s'était abstenu, au-delà d'un délai raisonnable, d'adopter ces règles et avait ainsi méconnu les dispositions citées ci-dessus du code de l'action sociale et des familles qui lui faisaient obligation

R. 311-1 DU CJA) [RJ1] - PROCÉDURE - OBLIGATION DE LIAISON PRÉALABLE DU CONTENTIEUX DEVANT L'ADMINISTRATION.

; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou

effectuées depuis le mois de janvier 1988 et la somme de 4 000 F en réparation de son préjudice moral ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1983 portant droits et obligations

imposées par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations

présidents des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation

.) ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ; que l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue

ruraux et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation

. - ENSEIGNANTS DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES RELATIVES À L'ASSURANCE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE - OBLIGATION D'INVITER À LA NÉGOCIATION L'ENSEMBLE DES SYNDICATS

. - 1) OBLIGATION DE CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'URBANISME - EXISTENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DU PLU - A) EXISTENCE [RJ2] - B) APPRÉCIATION TENANT COMPTE, LE CAS ÉCHÉANT, DU SCOT, QUEL

En déduisant de ces éléments que le manquement du centre hospitalier à son obligation d'information n'était pas à l'origine d'une perte de chance d'éviter les préjudices dont la réparation était demandée

. - PSE - 1) PROJET DE RÉORGANISATION ET DE COMPRESSION D'EFFECTIFS N'ABOUTISSANT PAR LUI-MÊME À AUCUNE SUPPRESSION D'EMPLOIS - OBLIGATION D'ÉLABORER UN PSE - EXISTENCE, DÈS LORS QU'IL PRÉVOIT LE LICENCIEMENT

action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge ; que, toutefois, cette obligation

disposition, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations

OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE. - OBLIGATION DE L'AUTORITÉ DE POLICE DE GARANTIR LE DROIT DE NE PAS ÊTRE SOUMIS À DES TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS - 1) EXISTENCE, MÊME EN L'ABSENCE