à Mme X... le paiement de la majoration pour conjoint de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret

X tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER a refusé de lui délivrer une attestation de rapatrié

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE

juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a d'une part rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Chaux-la-Lotière a refusé

d'annuler la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité

2009 en décision de résiliation, à titre infiniment subsidiaire, si elle constatait la caducité de la convention du 12 janvier 2006, de juger que rien n'empêche dans ce cas également qu'elle soit indemnisée

X... demande à l'Etat le versement de diverses indemnités, en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du refus de l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du

et du département de la Haute Loire l'autorisation d'accepter le legs consenti par Mme Colette B... veuve A..., et d'autre part à la condamnation de l'administration préfectorale à lui verser une indemnité

subsidiaire aux premiers juges, était devenue sans objet, annulé, sur appel incident de la communauté de communes, l'article 2 du même jugement, qui l'avait condamnée à verser à l'association une indemnité

l'hôpital a rémunéré un tel travail par une indemnité de sujétion, il doit verser au praticien hospitalier la différence entre le montant de l'indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel et

de renouveler son contrat, par voie de conséquence du rejet des conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre ce refus.

part, de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 332 313,87 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux