d'opposition dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la déclaration, sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions ; que les travaux de cette nature ne donnent

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Il en donnera communication aux Gouvernements de tous les Membres.

américaine du lycée international de SaintGermainenLaye, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de cette association et des autres intervenants, qui en donnera

aux fonctionnaires de l'Etat ; que le troisième alinéa de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 dispose : "Les opérations relatives à la notation des fonctionnaires soumis au présent statut ne donnent

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SARL Société nouvelle les chandelles ; 1.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de la commune de Saint-leu

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SA Banque BIA. Considérant ce qui suit : 1.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Griel, avocat de M.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de l'ASSOCIATION CAP SUR L'AVENIR 13 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Il fait valoir que l'intervention du nouvel arrêté du 2 octobre dernier ne prive pas d'objet ses précédentes conclusions dès lors que ces dernières dispositions ne lui donnent pas satisfaction et qu'en

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Dès lors, à supposer même que les qualités dont se prévalent les requérants leur donnent intérêt pour agir contre les décisions en cause, leur requête ne peut qu'être rejetée, faute que la condition d'urgence

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme B..

. / Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Spinosi, avocat de M.

rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de l' EURL ALCI, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

.)" ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 de ce code que :"Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...)"

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

Ces décrets donnent aux barreaux la faculté de se regrouper. / Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous