Contrairement à ce qui est soutenu, ces éléments étaient de nature à permettre au public de participer utilement à la consultation ainsi organisée.

. (...) / Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision (...) ".

des conseils d'archipel préalablement à l'arrêté attaqué, a revêtu le caractère d'une formalité impossible ; qu'ainsi l'absence de consultation desdits conseils n'a pu entacher la légalité de l'arrêté

des organisations syndicales, ne le dispensait pas de l'obligation résultant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de la loi du 27 février 2002 de procéder à cette consultation ; qu'il est constant que cette

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

copie de la requête en annulation présentée par le SNELM ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 août 2010, présenté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui conclut

Elle procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. (...) ". 4.

au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire obligation au Garde des sceaux, ministre de la justice, de recueillir son consentement

suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul

Dans ces conditions, et alors que l'avis publié mettait les acteurs concernés par la consultation, qui doivent être regardés comme des professionnels avertis, en mesure de demander communication du texte

A avait fait l'objet, en mai 2006, d'un blâme motivé pour la consultation de sites internet à connotation sexuelle, à l'aide de l'ordinateur portable mis à sa disposition dans le cadre de sa formation

l'établissement public Réseau Ferré de France disposait, avant sa modification par la loi du 27 février 2002, que les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable

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des registres du courrier d'un ministère dont auraient été préalablement exclues les mentions des correspondances pouvant porter atteinte aux secrets protégés en vertu des dispositions de l'article 6

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

procédure d'attribution des fréquences radioélectriques, l'ARCEP a conduit une première consultation publique " Attribution de nouvelles fréquences pour la 5G " du 26 octobre au 19 décembre 2018, puis

X... et Arnaud, une expertise en vue de déterminer après avoir entendu toutes personnes renseignées et consulté tous documents utiles, si les similitudes constatées entre les copies de MM.

AU TABLEAU D'AVANCEMENT NE POUVAIT DISPENSER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LE CONSULTER A NOUVEAU SUR LA BASE DE LA SITUATION CREEE PAR L'ATTRIBUTION DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE ; QU'AINSI EN PRENANT

prise au terme d'une procédure régulière ; que la circonstance que la lettre de notification de la décision de rejet de la candidature de la SOCIETE EUROPE 1 COMMUNICATION ne mentionnerait pas la consultation