Y aurait servi la France et que son grand-père aurait eu la nationalité française sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que M.

X ; qu'ainsi il a suffisamment motivé sa décision ; que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas l'intervention d'un rapporteur, est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité

portant statut général des militaires, il revenait au ministre de la défense , sous réserve que des motifs exceptionnels lui permettent d'accepter la démission demandée, d'apprécier s'il convenait ou non

X... sans se prononcer sur d'autres éléments, comme le rapport entre cette rémunération et la masse salariale globale de l'entreprise ou encore son influence sur la baisse de rentabilité de l'entreprise

par suite, la lettre datée du 22 juin 1998 doit être regardée comme notifiant à la SOCIETE VORTEX le rejet de sa candidature pour les zones de Lisieux, Bernay, Saint Lô, Château-Gontier et l'Aigle, et non

deuxième alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non

notification du refus opposé à la deuxième demande qu'elle aurait présentée ; qu'à supposer que ce refus ait été retardé par l'interrruption temporaire des travaux de la commission, ce retard a été sans influence

reconduite à la frontière, elle a formé auprès du ministre de l'intérieur un recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 26 janvier 1998 lui refusant un titre de séjour, cette circonstance est sans influence

X... fait appel mentionne par erreur que la décision par laquelle lui a été refusé, le 2 mars 1998, un titre de séjour a été prise par le préfet de police et non par le préfet des Hauts-de-Seine, cette

X... sont dirigées contre la même décision et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

de Changé où est situé ce service, soutient que l'inspecteur du travail était tenu de refuser l'autorisation de licenciement le concernant, dans la mesure où c'est le comité central d'entreprise, et non

l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 22 avril 1991 relatif au tableau d'avancement à la 1ère classe des personnels de direction de 2ème classe de la 2ème catégorie et non

la COMMUNE DES ALLEUDS de la mise en demeure de produire sa défense qu'il lui avait adressée ; que par suite la circonstance que cette mise en demeure n'aurait pas atteint son destinataire est sans influence

RICHEZ tant devant le tribunal administratif qu'en appel est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Au fond : Considérant que la circonstance que la SNC d'aménagement Meudon "Les Montalets

compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé, célibataire et sans enfant, non

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que la circonstance que Mme Y... veuve X... ait introduit un recours contentieux non

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre national de la recherche scientifique ; Considérant que les conclusions de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision ( ...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X... soutient que certains des officiers inscrits au tableau d'avancement n'ont pas obtenu des résultats comparables aux siens, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence