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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822306
4 mai 2012
code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000025822308
CETAT:CETATEXT000025822309
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492751.20240328
28 mars 2024
Elle a relevé, en deuxième lieu, qu'il ne justifiait ni être dépourvu de toute attache familiale au Maroc, ni entretenir des liens d'une particulière intensité avec ses parents ou les autres membres de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210349
23 janvier 2012
0403243 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a déclaré que le mur situé à Saint-Laurent-du-Var en limite de la route départementale 118 et de la propriété C...est un ouvrage public
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685424
23 mars 1983
par arrêté du 23 novembre 1942, comme société de classification chargée d'assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils ; qu'elle agit aux lieu
CETAT:CETATEXT000007671236
12 octobre 1979
restreint. | 02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Stations classées - Zones d'affichage restreint - [1] Pouvoirs du préfet
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007478
17 octobre 2007
sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 10 mai 2006 lui accordant la nationalité française, en tant qu'il ne mentionne pas son fils Reski B ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre de faire publier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176113
11 février 2004
l'arrêté litigieux qui préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts financiers ; qu'en effet, redevables de la taxe d'abattage à compter du 1er janvier 2004 alors que l'arrêté n'a été publié
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468380
9 décembre 2009
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ; Considérant que la requête de Mme A doit être regardée comme tendant à l'annulation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165959
21 janvier 2009
ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la
CETAT:CETATEXT000032151554
25 février 2016
C..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 25 février 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me de La Burgade avocat au
SECTION
CETAT:CETATEXT000007722855
29 avril 1987
par des détenus en permission de sortie semi-liberté ou liberté conditionnelle - Existence d'un lien direct dans les circonstances de l'espèce.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781228
19 novembre 2014
code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000029781230
CETAT:CETATEXT000029781231
Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.
CETAT:CETATEXT000029781238
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301
1 mars 2024
L'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse prévoit que : " La commission paritaire des publications et agences de presse est ()
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345402
26 novembre 2009
d'affectation contraignant entre la taxe et le service public de l'équarrissage, et aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service ; qu'en exécution
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288723
19 février 2009
industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune ; qu'en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et
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