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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822306

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822308

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822309

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492751.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle a relevé, en deuxième lieu, qu'il ne justifiait ni être dépourvu de toute attache familiale au Maroc, ni entretenir des liens d'une particulière intensité avec ses parents ou les autres membres de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210349

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

0403243 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a déclaré que le mur situé à Saint-Laurent-du-Var en limite de la route départementale 118 et de la propriété C...est un ouvrage public

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685424

Admin. suprême

23 mars 1983

23 mars 1983

par arrêté du 23 novembre 1942, comme société de classification chargée d'assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils ; qu'elle agit aux lieu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671236

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

restreint. | 02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Stations classées - Zones d'affichage restreint - [1] Pouvoirs du préfet

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007478

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 10 mai 2006 lui accordant la nationalité française, en tant qu'il ne mentionne pas son fils Reski B ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre de faire publier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008176113

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

l'arrêté litigieux qui préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts financiers ; qu'en effet, redevables de la taxe d'abattage à compter du 1er janvier 2004 alors que l'arrêté n'a été publié

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468380

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ; Considérant que la requête de Mme A doit être regardée comme tendant à l'annulation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165959

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032151554

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

C..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 25 février 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me de La Burgade avocat au

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007722855

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

par des détenus en permission de sortie semi-liberté ou liberté conditionnelle - Existence d'un lien direct dans les circonstances de l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781228

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781230

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781231

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781238

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

L'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse prévoit que : " La commission paritaire des publications et agences de presse est ()

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345402

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

d'affectation contraignant entre la taxe et le service public de l'équarrissage, et aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service ; qu'en exécution

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288723

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune ; qu'en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et

Source officielle

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