Gérard-David Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation supplémentaire de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

droit d'asile n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté au seul motif qu'il s'est abstenu de produire ses déclarations de chiffre d'affaires au titre des années

D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.A.... 1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne refusant de lui accorder une prime de vacances au titre de l'année

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEHRWEG DEPOT, dont le siège est route de Saint-Loup de la Salle

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération artisanale mosellane, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE BORDELAISE DE RADIOGUIDAGE "O.K. SERVICE", - les conclusions de M.

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la S.A. Carrosserie Aubin, - les conclusions de M.

ce jugement a accordé à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette caisse a été assujettie pour l'année

le jugement en date du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années

1973 à 1977 et de l'année 1974 ainsi que de la majoration de 50 % dont a été assorti le rappel des droits dus au titre de l'année 1973 en matière de participation des employeurs au financement de la formation

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail Mayotte ; Considérant ce qui suit : 1.

.... 3° M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT et autres, - les conclusions de M.

1975, 1976 et 1977 de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976, et de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année