-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais

X... de la VEGA, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 96474 de Mlle Y... et la requête n° 96476 de M. de la VEGA posent à juger la même question

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

André Jean Y..., et de Me Copper-Royer, avocat de l'Ordre des géomètres experts, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94- 1103 du 19 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

) réforme le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 82 273,05 F la somme que la COMMUNE DE SOURNIA est condamnée à lui payer au titre du solde du marché

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juillet 1981 par laquelle le ministre de la défense a décliné l'offre de la société Biro Fils pour un marché

jugement en date du 21 avril 1972 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a partiellement rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Berre l'Etang soit condamnée à lui payer le solde d'un marché

2° ANNULE LES APPELS D'OFFRES ET LE DIT ARRETE PREFECTORAL ET CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Lumiplan Transport, annulé la procédure de passation, lancée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, pour un marché

laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, d'une part, a annulé la procédure de passation du marché

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du III de l'article 1er du code des marchés publics : " Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet

conclu un "avenant n° 2" à ce marché, qui avait pour objet, d'une part, d'augmenter la somme allouée à la société "Etablissements Marcel Leblanc" pour les travaux relatifs à quatre logements mentionnés