résulter que d'un décret en Conseil d'Etat dès lors qu'en vertu des dispositions précitées du code pénal, des contraventions ne peuvent être déterminées que par un tel décret ; Sur les moyens tirés de la violation

lors être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que si Mme X... invoque la violation

leur avait pas été réattribuée, se sont bornés à demander une subvention pour en reconstituer une autre ; qu'ils n'ont donc pas réclamé la réattribution de cette parcelle et que le moyen tiré d'une violation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable

X..., ressortissant algérien, réside habituellement depuis l'âge de cinq ans en France où vivent les membres de sa famille dont certains de nationalité française, il s'est rendu coupable d'un viol pour

prise, doivent être regardés comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susmentionnée ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de la violation

X..., de nationalité pakistanaise, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur la violation, par cet arrêté, des stipulations de l'article 8 de la convention

PREFET DU PAS-DE-CALAIS a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., de nationalité pakistanaise, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur la violation

du Var du 23 juin 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la violation

l'intéressé, lycéen en classe de seconde, et à la prise en charge de ses besoins par son père ; Mais, considérant d'une part que ces circonstances ne sont pas, en l'espèce, de nature à caractériser une violation

égard à la situation de Mlle Latifa X... le PREFET DE POLICE n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, au regard des motifs de ce refus, et n'a ainsi pas violé

sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; qu'en application des dispositions de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 précitées, il était tenu, après avoir constaté cette violation

été pris ; qu'ainsi, ledit arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus violé

la situation de Mlle Habiba X..., le PREFET DE POLICE n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, au regard des motifs de ce refus, et n'a ainsi pas violé

enregistré au greffe de la Cour le 25 mai 1992 ; que, dans ces conditions, l'absence de communication de ce mémoire à Mme X... n'a pu entacher d'irrégularité l'arrêt attaqué ; Sur le moyen tiré de la violation

les servitudes de cour commune et de minoration de densité qui sont étrangères au cas de l'espèce ; que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en rejetant le moyen tiré de la violation

administrative d'appel de Nantes a dénaturé ses conclusions en énonçant qu'il n'a pas contesté l'irrecevabilité de ses conclusions portant sur les cotisations de taxe foncière pour 1993 ; que l'arrêt a violé

Michel X... et Mlle Joëlle X... d'une demande tendant à être autorisés à conserver le corps de leur mère défunte dans un appareil de congélation placé dans le sous-sol de leur villa située à Saint-Denis

convoquée par le greffe du tribunal administratif de Strasbourg à une adresse qui n'est pas celle mentionnée sur sa protestation ; qu'ainsi le jugement du tribunal en date du 14 juin 2001 est intervenu en violation

départementale d'aménagement foncier prise au vu de l'arrêté du 24 juillet 1981 que Mme X... n'a pas déféré au juge de l'excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux ; Sur le moyen tiré de la violation