A fait valoir qu'il a la nationalité française et produit à l'appui de ses allégations un certificat de nationalité en date du 31 octobre 1955 ; que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu

; Considérant que si Mme X allègue qu'elle souffre d'un diabète pour lequel elle suit actuellement un traitement qui lui imposerait de rester en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle

Z fait état d'irrégularités qui auraient affecté la délibération du jury portant sur sa personne, il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

de l'arrêté fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X, ses frères et soeurs n'ont pas la qualité de réfugié politique ; que, si elle allègue

Considérant qu'eu égard à l'objet et à la portée d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme, qui permet notamment d'alléger les contraintes procédurales s'imposant à la modification de ce document

légalement ces moyens ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui occupe à Cuba un emploi stable et dispose d'un logement et avait produit lors de la demande un billet aller-retour

sollicités sont irrecevables ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le lien de filiation n'est pas établi et qu'il existe un doute sérieux sur l'identité de l'épouse et des enfants allégués

d'ailleurs émis des avis favorables au classement de tous les terrains inclus dans le périmètre du site classé par le décret ; qu'ainsi, la procédure de consultation n'est pas entachée des irrégularités alléguées

justifications ; que s'il fait état de brouillards de caisse qui démontreraient l'exactitude de ses recettes déclarées de l'exercice 1979, il n'apporte pas, sur les documents dont l'existence est ainsi alléguée

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

B...revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ; qu'eu égard à ce caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et compte tenu du retentissement de ces allégations au sein de

la République auprès du tribunal correctionnel de Moulins et de la cour d'appel de Riom, dès lors, en tout état de cause, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat, ni même allégué

comportaient plusieurs bulletins, MmeD..., qui se borne à se référer aux observations portées sur le procès-verbal des opérations électorales du premier bureau de vote de la commune, n'assortit ses allégations

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la France et l'Algérie

dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue

Enfin, les allégations de la requérante relatives au manque d'impartialité du juge des référés ne sont assorties d'aucune précision de nature à les étayer.

qu'il demeure sur le territoire français ; qu'en tout état de cause, l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas constituée ; que le requérant, contrairement à ses allégations

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie