L. 4624-1 DU CODE DU TRAVAIL) - DÉLAI - ABSENCE DE DISPOSITION PRÉVOYANT UN DÉLAI - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE CE RECOURS MÊME APRÈS L'INTERVENTION DU LICENCIEMENT.

de recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément la demande d'indemnité ; que ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que le délai

imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

Cette notification ( ....) doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du ( ....) recours.

. ; qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire le délai de recours en cassation est de deux mois ; et qu'aux termes de son article R. 751-8 : Lorsque

DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE

RECOUVREMENT DE CES SOMMES, QUI NE SONT PAS DE NATURE FISCALE CELLES DES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ARTICLE 1932-1 ET 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, CONCERNANT LES CREANCES EN MATIERE FISCALE, FIXENT LE DELAI

pour effet de priver lesdits agents de la possibilité de bénéficier du statut prévu par les dispositions législatives en vigueur ; que le gouvernement avait l'obligation de prendre ce décret dans un délai

C..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Valence n'a pas fait opposition à la déclaration préalable

Considérant que le délai de recours contentieux contre une décision de transfert prise sur le fondement des dispositions précitées ne peut courir, pour les propriétaires intéressés, qu'à compter de la

d'assainissement collectif, les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont tenues, tant qu'elles n'ont pas modifié cette délimitation, d'exécuter dans un délai

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré.

RAPPORTEE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL PEUT ETRE REPUTE AVOIR LUI-MEME APPLIQUE CETTE INTERPRETATION, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, A LA DATE LIMITE IMPARTIE AU CONTRIBUABLE POUR SOUSCRIRE LA DECLARATION

alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, insusceptible à ce titre de constituer un évènement propre à motiver une réclamation en matière d'impôts directs de nature à faire courir le délai

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que cette lettre n'a été notifiée à l'intéressée que le 17 avril, alors que son contrat prenait fin le 14 juin ; que la méconnaissance du délai

impôts ; que l'invocation par la commune de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales à l'appui de sa demande d'injonction de l'émission de rôles supplémentaires est inopérante et que seul le délai

de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de l'article 2, elle peut, dans le délai

cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de bâtiments passés au nom de l'Etat, annexé au décret susvisé du 20 octobre 1962 applicable à la date de passation du marché, le délai