établissement public a un caractère industriel et commercial ; Vu, enregistré le 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le mémoire en défense présenté par la ministre de l'enseignement

Article 3 : Il est sursis à statuer sur les requêtes du Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et du Syndicat national des collèges et des lycées jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

tiers ; - le courrier du 18 mai 2011, en tant que par celui-ci le CNRS refuse d'" annuler " et de procéder au retrait de ce rapport ; - la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'enseignement

extérieures un représentant de la Fédération de l'éducation nationale ; 2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

Considérant que si la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande qu'un autre motif soit substitué à ce motif illégal, il n'y a en tout état de cause pas lieu de procéder

D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE, SOIT D'UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., QUI A SUBI UN ECHEC A L'ORAL DU C.A.P.E.S.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE REFUSANT D'ABROGER LE DECRET DU 12 JUILLET 1901 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT

secondaire ... bénéficient, à leur choix, soit d'une délégation ministérielle d'adjoint d'enseignement stagiaire, soit d'une bourse d'enseignement supérieur." ; Considérant, en premier lieu, que Mlle

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

et de recherche dentaires dans la discipline de pédodontie, ensemble l'arrêté du 14 mai 2003 des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sont annulés, en tant qu'ils établissent

X - le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 ; - les représentants du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Sur les conclusions à fin de non-lieu

tendant à la réparation du préjudice que lui auraient causé les dispositions de l'article 52 alinéa 2 du décret du 17 janvier 1980 ensemble la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'enseignement

définitif, le droit d'être maintenu dans ses fonctions d'assistant non titulaire de droit public à l'Université de Metz que " ... jusqu'à la publication du futur statut des personnels enseignants des enseignements

de service au conseil de l'université de Montpellier I ; 2° annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le classant au 1er échelon de la 2ème classe

JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT

promulgation de la loi susvisée du 13 septembre 1984, il devait lui être fait application des dispositions transitoires de l'article 5 de cette loi selon lesquelles la limite d'âge des professeurs de l'enseignement

d'illégalité dans laquelle se trouvait l'IUP qui fonctionnait comme un institut au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, sans avoir été créé par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté de la ministre de l'enseignement